Sous réserve d’un recours constitutionnel, la loi devrait être rapidement publiée. Les entreprises remplissant les conditions cumulatives suivantes devront verser une prime de partage de la valeur ajoutée :

- être une société commerciale,
- employer habituellement 50 salariés et plus,
- avoir versé à leurs associés ou actionnaires des dividendes dont le montant par action ou part sociale est en hausse par rapport à la moyenne des dividendes versés au titre des deux exercices précédents.

Lorsqu’une entreprise appartient à un groupe tenu de constituer un comité de groupe, ce sont les dividendes versés par l’entreprise dominante qui sont pris en considération.

En revanche sont exonérées de cette obligation les entreprises ayant attribué au titre de l’année en cours par accord d’entreprise un autre avantage pécuniaire dès lors que cet avantage non obligatoire bénéficie à l’ensemble des salariés.

La prime doit être instituée selon des modalités identiques à celles prévues pour la mise en œuvre de l’intéressement ou de la participation à savoir :

- par convention ou accord collectif de travail,
- par accord conclu au sein du comité d’entreprise,
- par ratification approuvé à la majorité des deux tiers du personnel d’un projet d’accord proposé par l’employeur.

L’accord devra intervenir dans les trois mois suivant la décision de l’assemblée générale de distribuer les dividendes.

En cas d’échec des négociations, un procès-verbal de désaccord est établi et la prime est mise en place unilatéralement par l’employeur.

Le montant de la prime est librement fixé. Elle bénéficie d’un régime social de faveur dans la limite de 1200 € par salarié et par an.

Le non-respect de cette obligation est passible de 3.750 € d’amende et d’une peine d’emprisonnement d’un an.